Si vous avez moins de 18 ans, ARRÊTEZ! Vous devez demander à vos parents ou à votre tuteur légal de lire et d’accepter le présent Contrat. En utilisant l’application, votre parent ou tuteur légal accepte le présent Contrat de licence d’utilisateur final et il est responsable de votre utilisation et de tout problème ou réclamation lié à l’application.

Le présent contrat (le « Contrat ») est conclu entre vous (ci-après « vous » ou « client ») et Nintendo Co., Ltd. (collectivement, « Nintendo », « nous » ou « notre ») et concerne votre utilisation de cette application logicielle, y compris son contenu (l’« application »).

Ce contrat comprend les conditions générales ci-dessous ainsi que les modalités complémentaires. Veuillez lire attentivement toutes les modalités avant d’accepter le présent contrat et d’utiliser l’application.

Si vous n’acceptez pas les modalités du présent contrat ou avez moins de 18 ans (ou l’âge de la majorité de votre pays de résidence) et que vous n’obtenez pas l’accord d’un parent ou d’un tuteur légal relativement au présent contrat, veuillez ne pas installer ni utiliser l’application.

Si vous êtes âgé de moins de 18 ans (ou l’âge de la majorité de votre pays de résidence), votre parent ou tuteur légal doit accepter le présent contrat. En installant ou en utilisant l’application, vous confirmez que vous avez 18 ans (ou l’âge de la majorité de votre pays de résidence) ou plus et que vous acceptez d’être lié par le présent contrat. En installant ou en utilisant l’application, vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable de toute utilisation de l’application, y compris l’utilisation de l’application par d’autres utilisateurs, y compris des enfants mineurs, et que vous êtes responsable de vous assurer que tous les autres utilisateurs de l’application respectent les conditions du présent contrat ainsi que les autres conditions applicables.

Notre politique de confidentialité explique comment nous utilisons et protégeons vos renseignements personnels lorsque vous utilisez l’application. En utilisant l’application, vous reconnaissez avoir lu notre politique de confidentialité.

REMARQUE : LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET UNE RENONCIATION AU DROIT DE RECOURS COLLECTIF DANS LA SECTION 18 QUI, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EXIGE QUE VOUS ET NINTENDO RÉSOLVIEZ LA PLUPART DES « RÉCLAMATIONS » (TELS QUE DÉFINIS DANS LA SECTION 18) À TITRE INDIVIDUEL ET NON DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE COLLECTIF, D’UN RECOURS COLLECTIF, DE TOUTE AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU D’UN PROCÈS DEVANT JURY. VOUS POUVEZ RENONCER À L’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE EN SUIVANT LA PROCÉDURE DÉCRITE À LA SECTION 18(J).

No 1. Définitions

Aux fins du présent contrat, les termes sont définis comme suit :

- Les « modalités complémentaires » sont les modalités auxquelles nous faisons référence dans les présentes ou auxquelles nous y associons un lien, y compris, et sans s’y limiter, celles énoncées à la fin du présent contrat.

- Le « contenu » désigne collectivement tous les logiciels (y compris, et sans s’y limiter, les objets numériques), la documentation, la musique, les données, le contenu téléchargeable, les mises à jour, les mises à niveau, les services et tout autre élément que nous mettons à votre disposition par l’entremise de l’application et en rapport avec celle-ci.

- Les « objets numériques » désignent le contenu (y compris, et sans s’y limiter, la monnaie interne du jeu) que vous achetez ou acquérez autrement pour l’utiliser dans l’application par les mécanismes que nous mettons à votre disposition.

- Les « services liés » désignent les services (autres que ceux reliés à l’application) offerts par Nintendo ou ses partenaires dont nous permettons l’utilisation avec l’application, y compris, et sans s’y limiter, le service compte Nintendo et les services de tiers.

- Le « compte Nintendo » fait référence au compte créé par un client et utilisé dans le cadre du service compte Nintendo.

- Le « service compte Nintendo » désigne les services offerts par Nintendo ou ses partenaires en relation avec un compte Nintendo ou auxquels il est possible d’accéder par l’entremise d’un tel compte, y compris, et sans s’y limiter, les services liés.

- Les « services de tiers » font référence aux services, aux applications, aux logiciels, au contenu et aux données, y compris les mises à jour et les mises à niveau de ceux-ci, qui sont offerts par des tiers autorisés et qui sont rendus disponibles dans le cadre de l’application.

- Le « contenu généré par les utilisateurs » ou « CGU » fait référence aux noms d’utilisateur, au texte, aux images, aux fichiers audio, aux vidéos, aux niveaux personnalisés ou à tout autre contenu que vous créez, partagez, transférez ou rendez autrement accessible ou consultable par le public ou d’autres utilisateurs de l’application.

No 2. Création d’un compte Nintendo

Vous avez l’option de créer un compte Nintendo et de le lier à l’application. Veuillez consulter le site de Nintendo pour en savoir plus sur la création et l’utilisation d’un compte Nintendo.

No 3. Utilisation de l’application

3.1　 Vous devez vous conformer aux conditions générales du présent contrat lorsque vous utilisez l’application et fournir notamment des renseignements d’inscription complets et exacts.

3.2　 Vous êtes entièrement responsable de tous les coûts résultant de l’utilisation de l’appareil sur lequel vous utilisez l’application, y compris, et sans s’y limiter, les frais associés à votre connexion Internet ou mobile.

3.3　 Il est possible que l’application ne soit pas compatible avec certains appareils, systèmes d’exploitation, services de connexion ou forfaits de service. Les technologies mobiles évoluent au cours de la durée de vie prévue de l’application, et la compatibilité avec des appareils, systèmes d’exploitation, services de connexion et forfaits de service préalablement compatibles n’est pas garantie. Toutes les fonctionnalités de l’application ne sont pas disponibles à tous les clients. La disponibilité peut varier en fonction de l’emplacement du client, du type d’appareil, du système d’exploitation, du forfait de service et de tout autre facteur ou de toute autre restriction.

3.4　 Si vous modifiez les paramètres du pays de résidence dans l’application, vous devrez accepter le contrat d’utilisation du nouveau pays sélectionné. Les fonctionnalités de l’application peuvent varier selon le pays. Nintendo ne se tient aucunement responsable des pertes résultant d’une modification apportée au pays de résidence.

3.5　 Nous pouvons suspendre, modifier ou résilier la totalité ou une partie de l’application sans préavis ou responsabilité envers vous.
3.6　 En acceptant ce Contrat, vous acceptez aussi d’adhérer aux Lignes directrices pour les plateformes de partage de vidéos et d’images avec du contenu de jeux de Nintendo.

No 4. Licence d’utilisation de l’application

En vertu des modalités du présent contrat, Nintendo vous octroie une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l’application comme l’autorise le présent contrat uniquement dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale. L’application ne peut être utilisée à aucune autre fin. Sans limitation, vous acceptez que vous ne pouvez pas a) publier, copier, modifier, adapter, rétroconcevoir, prêter, louer, décompiler, désassembler, distribuer ou offrir à la vente toute partie de l’application ni créer des œuvres dérivées à partir d’une telle partie; b) contourner, modifier, déchiffrer, défaire, trafiquer ou éviter autrement des fonctions ou des protections de l’application, y compris par l’utilisation de matériel ou de logiciels qui feraient fonctionner l’application d’une manière autre que conformément à leur documentation et à leur utilisation prévue; c) obtenir, installer ou utiliser des copies non autorisées de l’application; ou d) exploiter l’application d’une autre manière que pour les utiliser conformément à la documentation applicable et à l’utilisation prévue sur des appareils autorisés, dans chaque cas sans le consentement écrit ou l’autorisation expresse de Nintendo ou à moins que ce soit autrement expressément permis par les lois applicables.

No 5. Objets numériques

5.1　 En achetant ou en obtenant autrement des objets numériques, vous vous prévalez d’une licence limitée (comme l’explique la section 4) vous permettant d’utiliser ces objets numériques dans l’application. Hors de cette licence limitée, vous n’avez pas droit à des objets numériques. Les objets numériques ne peuvent pas être vendus ni transférés à un tiers (à moins qu’un transfert dans l’application soit autorisé) et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent, de la monnaie légale ou tout autre bien ou service ni être convertis en ces derniers, en dehors de l’application.

5.2　 Sauf autorisation contraire par Nintendo, les objets numériques ne peuvent pas être retournés ni remboursés.

No 6 Contenu généré par l’utilisateur et utilisation des renseignements

6.1　 L’application peut vous autoriser à envoyer, à recevoir ou à partager autrement avec d’autres personnes du contenu généré par l’utilisateur.

6.2　 À l’exception de la propriété intellectuelle de Nintendo (telle que définie à la section 8), vous êtes le propriétaire de votre CGU. En acceptant le présent Contrat, vous octroyez à Nintendo (dans la présente section 6, Nintendo inclut les filiales et sociétés affiliées de Nintendo) une licence mondiale, libre de redevances, irrévocable, perpétuelle, non exclusive et pouvant être cédée sous licence pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer, diffuser et afficher du contenu généré par les utilisateurs, dans son ensemble ou en partie, et pour incorporer votre contenu généré par les utilisateurs dans d’autres travaux, quels qu’en soient la forme, le support ou la technologie actuellement connus ou mis au point ultérieurement, y compris à des fins de promotion ou de marketing, sans vous verser aucun paiement. Vous convenez que le contenu que vous générez peut être consulté, reproduit, publié et modifié par Nintendo ou des tiers. Vous convenez que Nintendo peut supprimer tout contenu généré par les utilisateurs de l’application et des serveurs de Nintendo à tout moment, pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion et sans préavis ni responsabilité envers vous. Nintendo se réserve le droit de ne pas afficher ni publier du contenu généré par les utilisateurs et n’est nullement tenu de stocker tout contenu généré par les utilisateurs.

6.3　 Nintendo décline toute responsabilité pour tout contenu généré par les utilisateurs qui est rendu disponible par vous ou n’importe quel tiers en relation avec l’application. Nintendo décline toute responsabilité pour les pertes ou les dommages subis par n’importe quel contenu généré par les utilisateurs. Nintendo décline également toute responsabilité pour tout contenu incorrect, diffamatoire, calomnieux, faux, obscène ou offensant que vous pouvez rencontrer en relation avec du contenu généré par les utilisateurs. Le contenu généré par les utilisateurs incombe entièrement à l’utilisateur qui l’a rendu disponible dans le cadre de l’application.

6.4　 Le contenu généré par les utilisateurs que vous rendez disponible au moyen de l’application doit respecter les règles communautaires de Nintendo (énoncé à la section 10).

6.5　 En mettant à disposition du contenu généré par les utilisateurs au moyen de l’application, vous déclarez que vous y êtes autorisé et vous acceptez que Nintendo ne soit pas obligé de surveiller ni de protéger les droits de tout contenu généré par les utilisateurs. Cependant, vous donnez à Nintendo le droit de faire respecter vos droits concernant tout contenu généré par l’utilisateur, à la discrétion de Nintendo, y compris, et sans s’y limiter, le droit d’intenter des poursuites en votre nom (aux frais de Nintendo).

6.6　 Nintendo peut examiner, consulter, utiliser, surveiller, supprimer, divulguer ou préserver des renseignements associés à votre utilisation de l’application (y compris, sans s’y limiter, le contenu généré par les utilisateurs) autant que nécessaire, à la discrétion de Nintendo, a) pour respecter le droit applicable ou en réponse à un processus judiciaire provenant des autorités compétentes, b) pour appliquer ce Contrat ou protéger les droits de Nintendo, de ses clients ou du public, c) pour aider à empêcher le décès de quiconque ou un préjudice corporel grave, d) pour prévenir des activités potentiellement illégales ou offensantes et e) pour fournir et améliorer les fonctionnalités de l’application.

No 7 Logiciels libres

L’application peut contenir des logiciels faisait l’objet de licences libres. Les renseignements sur les logiciels libres inclus dans l’application, y compris les licences en vertu desquelles ces logiciels libres sont distribués, se trouvent à la page nintendo.co.jp/support/oss.

No 8. Services liés

8.1　 Nous déclinons toute responsabilité quant à tous les services de tiers. Nous ne nous chargeons pas d’examiner ni de surveiller les services de tiers, et ceux-ci peuvent être soumis à des modalités distinctes. Votre accès à des services de tiers et leur utilisation sont à vos propres risques.

8.2　 Dans l’éventualité où vous mettriez fin à un service lié, vous pourriez perdre des privilèges et des avantages qui vous étaient octroyés dans le cadre dudit service lié, y compris, et sans s’y limiter, les privilèges et avantages liés à l’application. Nintendo décline toute responsabilité envers vous pour toute perte résultant de l’interruption d’un service lié.

8.3　 Vous devez vous conformer aux modalités applicables aux services liés.

8.4　 Si vous associez votre compte Nintendo à l’application, vous ne pourrez pas inverser le processus. Si le compte Nintendo que vous avez associé est fermé ou si vous le supprimez, peu importe la raison, vous perdrez l’accès total ou partiel aux données de sauvegarde dans l’application, y compris, mais s’y limiter, les objets numériques.

No 9. Droits de propriété intellectuelle

9.1　À l’exception de la licence limitée qui vous est octroyée en vertu de la section 3, Nintendo conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à la propriété intellectuelle accordée sous licence ou détenue par Nintendo qui est utilisée dans le cadre de l’application, y compris, et sans s’y limiter, le contenu, les marques de commerce déposées ou non, les marques de service, les logos, les graphiques déposés ou non, les droits d’auteur, les droits relatifs aux bases de données, les inventions, les brevets, les secrets commerciaux, le savoir-faire et toute autre information exclusive et confidentielle de Nintendo, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle et exclusifs de quelque nature que ce soit, peu importe le pays (collectivement appelés « propriété intellectuelle de Nintendo »).

9.2　 Si vous croyez que tout matériel de l’application enfreint l’un de vos droits de propriété intellectuelle, veuillez consulter notre politique de propriété intellectuelle pour en savoir plus sur la façon de soumettre un avis de violation.

No 10. Directives de la communauté

Vous acceptez de respecter les règles communautaires de Nintendo of America.

No 11. Responsabilité du client

Vous acceptez d’indemniser Nintendo et ses partenaires pour toute perte ou tout dommage résultant de votre utilisation abusive de l’application ou de toute autre violation d’une modalité du présent contrat ou de celles de tout autre utilisateur.

No 12. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

L’UTILISATION DE L’APPLICATION EST À VOS SEULS RISQUES. AUCUN RENSEIGNEMENT OU AVIS ORAL OU ÉCRIT PROVENANT DE NINTENDO OU DE SES REPRÉSENTANTS NE CRÉE DE GARANTIE. L’APPLICATION, Y COMPRIS, ET SANS S’Y LIMITER, LE CONTENU, EST FOURNIE « TELLE QUELLE », SANS AUCUNE GARANTIE. DE PLUS, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, NINTENDO DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, RELATIVE À L’APPLICATION, Y COMPRIS, ET SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NINTENDO NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE), D’UNE RESPONSABILITÉ DE PRODUITS OU DE TOUTE AUTRE CONCEPTION JURIDIQUE DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS, DE VOTRE UTILISATION, DE VOTRE ABUS OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER L’APPLICATION, OU DE CEUX DE TOUT AUTRE UTILISATEUR, MÊME SI NINTENDO A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS TOUS LES CAS, L’OBLIGATION GLOBALE DE NINTENDO ENVERS VOUS EN LIEN AVEC TOUTES LES RÉCLAMATIONS RÉSULTANT DE L’APPLICATION EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ POUR L’APPLICATION. SI UNE LOI RESTREINT NOTRE CAPACITÉ À LIMITER UNE OBLIGATION OU À REJETER DES GARANTIES, LES LIMITATIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS. DANS CE CAS, NOUS LIMITONS NOTRE OBLIGATION ET REJETONS LES GARANTIES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

No 13. Mises à jour de l’application et disponibilité du service

13.1　 Vous acceptez et convenez que certains appareils sont configurés pour recevoir automatiquement des mises à jour. Si vous activez une telle fonction de mise à jour automatique sur votre appareil, les mises à jour de l’application seront téléchargées automatiquement, puis installées sur votre appareil. Ces fonctionnalités de mise à jour automatique ne font pas partie de notre application, donc vous devriez consulter le fabricant de votre appareil pour en savoir plus sur lesdites fonctionnalités. Les mises à jour peuvent servir à fournir des fonctionnalités et des services (y compris des logiciels, du contenu et des données) et permettent de profiter pleinement de toutes les fonctionnalités de l’application ou d’en maintenir l’accès et l’utilisation. De telles mises à jour sont sujettes aux modalités du présent contrat, à moins que d’autres modalités les accompagnent, auquel cas ces dernières s’appliquent.

13.2　 Nous nous efforçons de maintenir l'application opérationnelle. Cependant, tous les services en ligne subissent des interruptions et des pannes à l’occasion. En cas de panne, il est possible que vous ne puissiez pas accéder à l'application.

13.3　 SANS LIMITER LES DISPOSITIONS DE LA SECTION 12, NINTENDO N’OFFRE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ DE L'APPLICATION ET, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LES LOIS EN VIGUEUR, NINTENDO RÉFUTE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE QUE L'APPLICATION NE SERA PAS SUSCEPTIBLE DE SUBIR DES INTERRUPTIONS, DOMMAGES, CORRUPTIONS, PERTES OU RETRAITS (« INTERRUPTION DE SERVICE »). NINTENDO NE SAURA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE INTERRUPTION DE SERVICE ET VOUS ACCEPTEZ DE NE RECEVOIR AUCUN REMBOURSEMENT OU CRÉDIT NI AUCUNE AUTRE INDEMNITÉ, POUR TOUT CONTENU QUE VOUS OU TOUT AUTRE UTILISATEUR N'AURIEZ PAS PU UTILISER OU QUE VOUS AURIEZ DE LA DIFFICULTÉ À UTILISER, EN TOUT OU EN PARTIE, EN RAISON DE TOUTE INTERRUPTION DE SERVICE.

No 14. Modifications du présent contrat

Nous pouvons mettre à jour le présent contrat occasionnellement. Lorsque cela se produit, nous affichons la version courante dans l’application. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées, veuillez cesser immédiatement d’utiliser l’application. En continuant d’accéder à l’application ou de l’utiliser, vous confirmez votre acceptation du contrat mis à jour.

No 15. Résiliation du présent contrat et recours en cas de violation

15.1　 Vous pouvez mettre fin au présent contrat en désinstallant l’application de votre ou de vos appareils. Votre résiliation ne met pas fin à vos obligations envers Nintendo ou ses partenaires en vertu du présent contrat.

15.2　 Nintendo peut suspendre ou désactiver votre accès total ou partiel à l’application ou résilier le présent contrat, ou toute partie de ce dernier si vous ne respectez pas les conditions générales du présent contrat, y compris, et sans s’y limiter, les règles communautaires énoncées à la section 10. En cas de résiliation, vous devez immédiatement cesser d’utiliser l’application. Nintendo peut aussi résilier en entier ou en partie le présent contrat à tout moment, pour des motifs juridiques, techniques ou commerciaux.

No 16. Cession de droits

Sauf avec l’autorisation écrite par Nintendo, vous ne pouvez pas céder ni déléguer le présent contrat ni vos droits en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de Nintendo, ni en disposer autrement.

No 17. Divisibilité

Si une partie quelconque du présent contrat est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette partie sera supprimée du présent contrat et le reste du contrat restera intact. Sans limiter la phrase précédente, si la loi de votre juridiction limite l’applicabilité à votre égard de toute disposition du présent contrat, cette disposition restera applicable à votre égard dans toute la mesure permise par la loi applicable.

No 18. Résolution des litiges, arbitrage exécutoire individuel, renonciation au recours collectif

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION, CAR ELLE VOUS OBLIGE, VOUS ET NINTENDO, À SOUMETTRE CERTAINS LITIGES ET RÉCLAMATIONS À L’ARBITRAGE ET LIMITE LA MANIÈRE DONT VOUS ET NINTENDO POUVEZ DEMANDER RÉPARATION L’UN À L’AUTRE. CETTE DISPOSITION D’ARBITRAGE VOUS EMPÊCHE, VOUS ET NINTENDO, D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE, D’OBTENIR UN JUGEMENT PAR JURY OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF. VOUS ET NINTENDO CONVENEZ QUE L’ARBITRAGE SERA UNIQUEMENT INDIVIDUEL ET NON COLLECTIF NI UNE ACTION COLLECTIVE OU TOUTE AUTRE FORME DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVES. VOUS ET NINTENDO RENONCEZ CHACUN À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.

VEUILLEZ SUIVRE LES INSTRUCTIONS CI-DESSOUS À LA SECTION 18(J) SI VOUS SOUHAITEZ VOUS DÉGAGER DE L’OBLIGATION DE RECOURIR À L’ARBITRAGE À TITRE INDIVIDUEL.

A. Réclamations soumises à la présente section. La présente section 18 s’applique à toutes les réclamations entre vous et Nintendo. Une « réclamation » désigne tout litige, réclamation, cause d’action ou controverse (à l’exception de celles énumérées ci-dessous) entre vous et Nintendo, qu’elle soit fondée sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, pour laquelle l’une des parties souhaite exercer un recours juridique et qui découle ou est liée au présent contrat ou à des réclamations relatives à la validité, à l’applicabilité ou à la portée de la clause d’arbitrage ou de toute partie de celle-ci.

B. Résolution par le service clientèle. Notre centre de contact est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant l’application. Vous pouvez le contacter par téléphone au 1-800-255-3700, par courriel à l’adresse useragreement@noa.nintendo.com; com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Nintendo of America Inc., Attn: User Agreement, 4600 150th Ave NE, Redmond, WA 98052 USA. La plupart des problèmes peuvent être rapidement résolus de cette manière, à la satisfaction de nos clients.

C. Résolution informelle obligatoire des litiges. Sauf dans les cas prévus à la section 18(D), si vous avez une Réclamation à l’encontre de Nintendo ou si Nintendo a une Réclamation à votre encontre, vous et Nintendo devez d’abord tenter de résoudre la Réclamation à l’amiable avant que l’une ou l’autre des parties ne puisse soumettre la Réclamation à l’arbitrage. Vous et Nintendo ferez tout votre possible pour négocier de bonne foi pendant 30 jours la résolution de toute Réclamation, ou pendant une période plus longue convenue par écrit (un courriel suffit) entre vous et Nintendo (la « Période de résolution informelle ») à compter du jour où vous ou Nintendo recevez une notification écrite d’une Réclamation de la part de l’autre partie (une « Notification du demandeur ») conformément au présent contrat.

Vous enverrez toute Notification du demandeur à Nintendo par courrier recommandé à l’adresse suivante : 4600 150th Avenue NE, Redmond, WA 98052, États-Unis, à l’attention du directeur juridique. Nintendo vous enverra toute Notification du demandeur par courrier recommandé ou par courriel en utilisant les coordonnées que vous avez fournies à Nintendo. La Notification du demandeur envoyée par l’une ou l’autre des parties doit (i) inclure le nom, l’adresse, l’adresse courriel, le numéro de téléphone et toute information pertinente relative à l’achat de l’expéditeur; (ii) décrire la nature et le fondement de la Réclamation; et (iii) indiquer la réparation spécifique demandée.

La Période de résolution informelle est conçue pour permettre à la partie qui a reçu une Notification du demandeur de faire une offre de résolution équitable et fondée sur les faits si elle le souhaite. Vous ou Nintendo ne pouvez pas déposer de réclamation en arbitrage (ou devant un tribunal conformément à la section 18(D)) avant la fin de la période de résolution informelle. Si vous ou Nintendo déposez une réclamation en arbitrage ou devant un tribunal sans vous conformer à toutes les exigences de la section 18, y compris attendre la fin de la période de résolution informelle, l’autre partie se réserve le droit de demander à un tribunal d’interdire le dépôt et de réclamer des dommages-intérêts à la partie qui n’a pas respecté les exigences de la présente section 18(C), y compris le remboursement des frais et honoraires, y compris les frais d’arbitrage, d’avocat et d’expert, engagés en conséquence prévisible de cette violation.

Le délai de prescription et les délais de dépôt d’une réclamation seront suspendus pendant la durée de la période de résolution informelle pour cette réclamation afin que vous et Nintendo puissiez vous engager dans ce processus informel de résolution des litiges.

D. Réclamations soumises à l’arbitrage exécutoire; exceptions. À l’exception des réclamations (i) dans lesquelles une partie tente de protéger ses droits de propriété intellectuelle (tels que ses brevets, droits d’auteur, marques commerciales, secrets commerciaux, droits anti-contournement ou moraux, à l’exclusion de ses droits à la vie privée ou à l’image) ou (ii) qui sont valablement invoquées devant un tribunal des petites créances (à condition que ce tribunal n’autorise pas les recours collectifs ou les actions représentatives similaires), toutes les Réclamations qui ne sont pas résolues conformément à la section 18(C) seront uniquement résolues par un arbitre neutre dans le cadre d’un arbitrage définitif et contraignant, et non par un juge ou un jury devant un tribunal. Ces réclamations comprennent, sans s’y limiter, les litiges découlant de ou liés à l’interprétation ou à l’application de la présente clause d’arbitrage, y compris la force exécutoire, la révocabilité ou la validité de la clause d’arbitrage ou de toute partie de celle-ci. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder toute réparation ou tout recours qui serait autrement disponible devant un tribunal.

E. Arbitrage exécutoire individuel. Sous réserve des dispositions de la présente section 18(E), toute réclamation non exclue en vertu de la section 18(D) ne peut être réglée que par un arbitrage exécutoire individuel mené par l’American Arbitration Association (l’« AAA »), https://adr.org, conformément à la loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. § 1 et suivants (« FAA »). Pour les réclamations arbitrées par l’AAA, si vous êtes un « consommateur », c’est-à-dire que vous utilisez l’application à des fins personnelles, familiales ou domestiques, la version alors en vigueur des règles d’arbitrage pour les consommateurs de l’AAA sont les règles applicables aux réclamations entre vous et Nintendo, telles que modifiées par le présent accord (les « règles »). Pour les réclamations qui doivent être arbitrées par l’AAA, si vous n’êtes pas un consommateur, la version alors en vigueur des règles d’arbitrage commercial et des procédures de médiation de l’AAA sont les règles applicables aux réclamations entre vous et Nintendo, telles que modifiées par le présent accord.

Si l’AAA informe les parties par écrit (un courriel suffit) qu’elle n’est pas en mesure d’arbitrer une Réclamation, celle-ci ne pourra être réglée que par un arbitrage individuel exécutoire mené par National Arbitration and Mediation (« NAM »), www.namadr.com, conformément à la loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. § 1 et suivants (« FAA »). Pour les réclamations arbitrées par la NAM, la version alors en vigueur des règles et procédures complètes de résolution des litiges de la NAM sont les règles applicables aux réclamations entre vous et Nintendo, telles que modifiées par le présent accord.

Le présent accord a une incidence sur le commerce interétatique, et l’applicabilité de la présente section 18 sera régie sur le fond et sur la procédure par la FAA dans la mesure permise par la loi. Dans les limites de la FAA, du présent accord et des règles applicables, l’arbitre aura le pouvoir exclusif de prendre toutes les décisions procédurales et de fond concernant toute réclamation soumise à l’arbitrage et d’accorder toute réparation qui serait disponible devant un tribunal en vertu de la loi ou en équité, y compris le pouvoir de trancher toutes les questions d’arbitrabilité. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’arbitre ne peut accorder que des recours légaux ou équitables qui vous sont propres ou qui sont propres à Nintendo afin de satisfaire l’une de nos Réclamations individuelles (que l’arbitre juge étayées par des preuves crédibles et pertinentes). La sentence arbitrale est contraignante pour les parties et peut être enregistrée comme jugement auprès de tout tribunal compétent. Les parties comprennent qu’en l’absence de cette disposition obligatoire, elles auraient le droit d’intenter une action en justice et d’obtenir un procès devant jury. Elles comprennent en outre que, dans certains cas, les frais d’arbitrage peuvent dépasser les frais de justice et que le droit à la divulgation peut être plus limité en arbitrage qu’en justice.

Vous ou Nintendo pouvez engager une procédure d’arbitrage pour toute Réclamation non résolue pendant la Période de résolution informelle en déposant une demande d’arbitrage auprès de l’AAA conformément au Règlement (ou auprès de la NAM conformément au Règlement si applicable en vertu de la présente section 18(E)). Les instructions pour déposer une demande d’arbitrage auprès de l’AAA sont disponibles sur le site Web de l’AAA ou en appelant l’AAA au 800 778-7879, et les instructions pour déposer une demande d’arbitrage auprès de la NAM sont disponibles sur le site Web de la NAM ou en appelant la NAM au 800 358-2550. Vous devrez envoyer une copie de toute demande d’arbitrage à Nintendo par courrier recommandé à l’adresse suivante : 4600 150th Avenue NE, Redmond, WA 98052, États-Unis, à l’attention du directeur juridique. Nintendo vous enverra toute demande d’arbitrage par courrier recommandé ou par courriel en utilisant les coordonnées que vous avez fournies à Nintendo. Vous et Nintendo convenez que l’arbitre doit respecter les termes du présent contrat.

Tout arbitrage de ce type sera mené par les parties à titre individuel uniquement et non dans le cadre d’un recours collectif ou d’une autre action représentative. Les parties renoncent à leur droit d’intenter un recours collectif ou de demander une réparation à titre collectif, que ce soit devant un tribunal ou en arbitrage. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation au recours collectif énoncée dans le présent paragraphe est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit ou qu’un arbitrage peut se poursuivre sur une base collective, alors la clause d’arbitrage énoncée dans la présente section 18 sera considérée comme nulle et non avenue dans son intégralité et les parties seront réputées ne pas avoir convenu de soumettre les réclamations à l’arbitrage. Toute réclamation ainsi soustraite à l’arbitrage devra être résolue conformément à la section 18.

F. Frais d’arbitrage. À l’exception des circonstances décrites à la section 18(G) et des arbitrages collectifs (tels que définis à la section 18(I)), dans la mesure où les frais de dépôt initiaux pour l’arbitrage dépassent les frais de dépôt initiaux pour une action en justice, nous paierons la différence.

G. Réclamations frivoles ou abusives. Dans la mesure permise par la loi applicable, le demandeur doit payer tous les frais engagés par la partie défenderesse, y compris les honoraires d’avocat, liés à une Réclamation si un arbitre détermine que (i) la Réclamation n’était pas justifiée par la loi en vigueur ou par un argument non frivole ou (ii) la Réclamation a été soumise à l’arbitrage à des fins abusives, telles que harceler la partie défenderesse, causer un retard inutile ou augmenter inutilement le coût du règlement du litige.

H. Confidentialité. Si vous ou Nintendo déposez une Réclamation, vous et Nintendo acceptez de coopérer afin d’obtenir de l’arbitre ou du tribunal compétent la protection de toute information, document, témoignage et autre élément confidentiel, exclusif, constituant un secret commercial ou autrement sensible qui pourrait être échangé ou faire l’objet d’une divulgation. Vous et Nintendo acceptez de demander cette protection avant que ces informations, documents, témoignages ou éléments ne soient échangés ou ne fassent l’objet d’une divulgation.

I. Arbitrages collectifs. Si une partie reçoit 25 avis de réclamation ou plus soulevant des réclamations similaires et ayant le même avocat ou des avocats coordonnés, ceux-ci seront considérés comme des « arbitrages collectifs » et seront traités comme des arbitrages collectifs conformément aux règles supplémentaires de l’AAA en matière d’arbitrage collectif (ou, si elles sont déposées auprès de la NAM, aux règles et procédures supplémentaires de la NAM en matière de règlement des litiges collectifs), si et dans la mesure où les arbitrages collectifs sont soumis à l’arbitrage comme prévu dans le présent accord. Vous ou Nintendo pouvez informer l’autre partie si vous estimez que les réclamations constituent des arbitrages collectifs, et les litiges quant à savoir si une réclamation répond à la définition d’« arbitrage collectif » seront tranchés par l’organisme d’arbitrage à titre administratif. Dans la mesure où l’une des parties fait valoir la même réclamation que d’autres personnes et est représentée par un avocat commun ou coordonné, cette partie renonce à toute objection selon laquelle la jonction de toutes ces personnes est impraticable. Les procédures suivantes visent à compléter les règles supplémentaires de l’AAA en matière d’arbitrage collectif (ou, si elles sont déposées auprès de la NAM, les règles et procédures supplémentaires de la NAM en matière de règlement des litiges dans le cadre de dépôts collectifs) et, dans la mesure où elles sont en conflit avec ces règles, à les remplacer.

Les arbitrages collectifs ne peuvent être soumis à l’arbitrage que dans les conditions prévues par la procédure décrite ci-dessous. Les délais de prescription applicables seront suspendus pour les réclamations présentées dans le cadre d’un arbitrage collectif à compter de la date à laquelle une partie a reçu une notification de réclamation conforme, jusqu’à ce que le présent accord autorise le recours à l’arbitrage collectif devant un tribunal arbitral ou judiciaire.

Arbitrage indicatif initial : La procédure d’arbitrage indicatif prévue dans la présente section ne sera pas engagée tant que l’avocat représentant les arbitrages collectifs n’aura pas informé l’autre partie par écrit (un courriel suffit) que toutes ou la quasi-totalité des notifications des demandeurs pour les arbitrages collectifs ont été soumises.

À ce stade, les avocats des parties sélectionneront 20 arbitrages collectifs qui feront l’objet d’un arbitrage à titre indicatif afin de permettre à chaque partie de tester le bien-fondé de ses arguments. Chaque partie sélectionnera 10 demandeurs ayant fourni des avis de demande conformes à cette fin, et seules les demandes sélectionnées seront considérées comme déposées auprès de l’organisme d’arbitrage. Les parties reconnaissent que la résolution de certains arbitrages collectifs sera retardée par ce processus indicatif. Les arbitrages collectifs restants ne seront pas déposés ni considérés comme déposés en arbitrage, et aucun frais d’arbitrage ne sera évalué en rapport avec ces réclamations, à moins et jusqu’à ce qu’ils soient sélectionnés pour être déposés dans le cadre de procédures d’arbitrage individuelles, comme indiqué dans la présente section 18(I).

Un seul arbitre présidera chaque arbitrage collectif choisi pour une procédure de référence, et un seul arbitrage collectif peut être attribué à chaque arbitre dans le cadre de la procédure de référence, sauf accord contraire des parties.

Médiation : une fois les arbitrages faisant partie de la procédure de référence terminés (ou plus tôt si les demandeurs et l’autre partie en conviennent), les avocats des parties doivent s’engager dans une médiation unique de tous les arbitrages collectifs restants, les honoraires du médiateur étant à la charge de Nintendo. Les avocats des demandeurs et de l’autre partie doivent s’entendre sur le choix d’un médiateur dans les trente (30) jours suivant la conclusion de la dernière procédure d’arbitrage indicatif initiale. Si les avocats des demandeurs et de l’autre partie ne parviennent pas à s’entendre sur le choix d’un médiateur dans les 30 jours, l’organisme d’arbitrage désignera un médiateur à titre administratif. Toutes les parties coopéreront afin de garantir que la médiation soit programmée dans les meilleurs délais après la désignation du médiateur.

Deuxième arbitrage indicatif : si la procédure de médiation se termine sans qu’aucun arbitrage collectif n’ait été résolu, l’arbitre sélectionnera au hasard 35 arbitrages collectifs (ou le nombre total d’arbitrages collectifs restants s’ils sont moins de 35) qui feront l’objet d’un arbitrage dans le cadre d’une deuxième procédure indicative. L’arbitre sélectionnera au hasard, pour inclusion dans la deuxième procédure indicative, les réclamations éligibles des demandeurs qui ont fourni des avis de demande conformes, et seules les réclamations sélectionnées seront considérées comme déposées auprès de l’organisme d’arbitrage. Un seul arbitre présidera chaque arbitrage collectif choisi pour une procédure indicative, et un seul arbitrage collectif peut être attribué à chaque arbitre dans le cadre de la procédure indicative, sauf accord contraire des parties.

Deuxième médiation : une fois les arbitrages faisant partie de la deuxième procédure indicative terminés (ou plus tôt si les demandeurs et l’autre partie en conviennent), les avocats des parties doivent s’engager dans une médiation unique de tous les arbitrages collectifs restants, le cas échéant, les honoraires du médiateur étant pris en charge par Nintendo. Les avocats des demandeurs et de l’autre partie doivent s’entendre sur le choix d’un médiateur dans les trente (30) jours suivant la conclusion du deuxième arbitrage indicatif final. Si les avocats des demandeurs et de l’autre partie ne parviennent pas à s’entendre sur le choix d’un médiateur dans les 30 jours, l’organisme d’arbitrage désignera un médiateur à titre administratif. Toutes les parties coopéreront afin de garantir que la médiation soit programmée dans les meilleurs délais après la désignation du médiateur.

Réclamations restantes : si le processus de médiation prévu au paragraphe précédent concernant la deuxième médiation se termine avec 100 arbitrages collectifs ou plus non résolus, toute partie aux arbitrages collectifs restants peut choisir de ne plus appliquer l’exigence d’arbitrage prévue à la présente section 18 aux arbitrages collectifs pour lesquels une notification de réclamation conforme a été reçue par l’autre partie, mais qui n’ont pas été résolus dans le cadre de la procédure de référence. Pour être valable, cette décision doit être communiquée par écrit (un courriel suffit) à l’avocat de la partie adverse dans les trente (30) jours suivant la fin de la médiation. Les arbitrages collectifs exemptés de l’obligation d’arbitrage doivent être résolus conformément à la section 19.

Si des arbitrages collectifs exemptés de l’obligation d’arbitrage sont portés devant les tribunaux, les demandeurs peuvent demander un traitement collectif, mais dans toute la mesure permise par la loi applicable, les groupes demandés ne peuvent comprendre que les demandeurs dans les arbitrages collectifs pour lesquels un avis de demande conforme a été reçu par l’autre partie. Toute partie peut contester la certification du groupe à tout stade du litige et sur toute base disponible.

Si le processus de médiation se termine avec moins de 100 arbitrages collectifs restants ou si aucune partie ne fait de choix en temps opportun comme prévu au paragraphe précédent, l’arbitre sélectionnera au hasard 35 arbitrages collectifs (ou le total des arbitrages collectifs restants s’ils sont moins de 35) pour être traités en arbitrage en tant que lot. L’arbitre sélectionnera au hasard, pour inclusion dans le lot, les réclamations éligibles des demandeurs qui ont fourni des avis de demandeur conformes, et seules les réclamations sélectionnées seront considérées comme déposées auprès de l’organisme d’arbitrage. Un seul arbitre présidera chaque arbitrage collectif choisi pour le lot, et un seul arbitrage collectif peut être attribué à chaque arbitre dans le cadre du lot, sauf accord contraire des parties. Une fois que tous les arbitrages dans le cadre du processus susmentionné sont terminés, les parties répéteront le processus groupé décrit dans le présent paragraphe jusqu’à ce que tous les arbitrages collectifs restants aient été arbitrés.

Les tribunaux auront le pouvoir de faire appliquer les processus de médiation et de sélection d’arbitre défini dans la présente section et pourront interdire le dépôt de poursuites judiciaires ou de demandes d’arbitrage qui ne sont pas conformes à celle-ci.

J. Droit de retrait dans un délai de 30 jours. Vous avez le droit de vous soustraire à l’obligation d’arbitrage prévue à la présente section 18 en envoyant une notification écrite de votre décision de vous soustraire à l’adresse suivante : Nintendo of America Inc., Attn: CS Admin, 4600 150th Ave NE, Redmond, WA 98052 dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois d’être lié par le présent contrat conformément à ses conditions. Cette notification doit inclure le nom de chaque personne qui se retire, les coordonnées de chaque personne et l’adresse courriel enregistrée sur votre compte Nintendo, le cas échéant. Si vous envoyez une notification écrite en temps opportun contenant les informations requises, la clause d’arbitrage de la présente section 18 ne s’appliquera pas à vous ni à Nintendo et les parties régleront toute réclamation à titre individuel conformément à la section 19. Si vous n’envoyez pas cette notification, vous acceptez d’être lié par la clause d’arbitrage de la présente section 18.

No 19. Droit applicable et juridiction

Le présent contrat et toutes les réclamations – y compris les réclamations de Nintendo selon lesquelles vous avez enfreint ses droits de propriété intellectuelle – sont tous assujettis aux lois de l’État de Washington, É.-U., régis par celles-ci et interprétés en vertu de celles-ci, à l’exception de ses règles relatives aux conflits de lois.

Toutes les réclamations non assujetties à un arbitrage conformément à l’article 18 et ne pouvant être entendues par une cour des petites créances seront réglées exclusivement par les tribunaux d’État et fédéraux situés à King County, Washington, É.-U. Vous et Nintendo renoncez à vous opposer au lieu des tribunaux énoncés au présent article 19.

No 20. Coordonnées

Si vous souhaitez communiquer avec Nintendo au sujet de l’application, vous devez remplir le formulaire de demande à partir de la FAQ page ou utiliser tout autre moyen fourni par Nintendo.

No 21. Droits des tiers

Vous reconnaissez et acceptez que Nintendo of America Inc. soit un tiers bénéficiaire autorisé à faire valoir tous les droits de Nintendo énoncés dans le présent Contrat. À l’exception de ce qui précède et comme cela peut être expressément stipulé par ailleurs dans le présent Contrat, le présent Contrat ne confère pas et n’est pas destiné à conférer aucun droit à une personne, existante maintenant ou à l’avenir, qui n’est pas partie au présent Contrat.

Clients utilisant des appareils Apple

Cette section s’applique aux utilisateurs qui installent l’application sur des systèmes d’exploitation pour appareils intelligents fournis par Apple , Inc. (ci-après « Apple »). Dans le cas où surviendrait un conflit entre la présente section et le contrat, la présente section s’applique.

1. Vous reconnaissez que le présent contrat est conclu uniquement entre vous et Nintendo, et non avec Apple. Nintendo, et non Apple, est seul responsable de l’application et de son contenu.

2. Outre les autres restrictions énoncées dans le présent contrat, la licence que Nintendo vous accorde pour l’application téléchargée depuis Apple n’est pas transférable et ne peut être exercée que pour télécharger et utiliser l’application sur les produits de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, et uniquement dans le respect des règles d’utilisation énoncées dans les Conditions générales des services multimédias Apple. L’application téléchargée depuis Apple peut toutefois être consultée et utilisée par d’autres comptes associés au vôtre via le partage familial ou l’achat en volume.

3. Vous reconnaissez qu’Apple n’est pas responsable des garanties, expresses ou implicites, relatives à l’application. En cas de non-conformité de l’application téléchargée depuis Apple à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat, le cas échéant, que vous avez payé à Apple pour l’application; et dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie à l’égard de l’application. Les parties reconnaissent que, dans la mesure où il existe des garanties applicables, toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuables à un manquement à une telle garantie applicable relèvera de la seule responsabilité de Nintendo. Toutefois, Nintendo a exclu toute garantie de quelque nature que ce soit concernant l’application et, par conséquent, aucune garantie n’est applicable à l’application.

4. Apple n’assume aucune responsabilité pour les réclamations de votre part ou de la part d’un tiers liées à votre possession ou à votre utilisation de l’application, y compris les suivantes :
   (1) une réclamation relative à la fiabilité du produit;
   (2) une réclamation quant à la non-conformité de l’application avec les lois et la réglementation applicables;
   (3) une réclamation fondée sur toute législation relative à la protection des consommateurs, à la confidentialité ou à des questions similaires; et
   (4) une réclamation de votre part ou d’une tierce partie selon laquelle l’application ou votre utilisation de celle-ci enfreint vos droits de propriété intellectuelle ou ceux d’une tierce partie.

5. Maintenance et assistance. Nintendo est seul responsable de la fourniture des services de maintenance et d’assistance relatifs à l’application, comme spécifié dans le présent contrat et conformément à la législation applicable. Vous convenez qu’Apple ne sera aucunement tenue de fournir des services de soutien ou d’entretien pour l’application.

6. L’application est fournie par Nintendo Co., Ltd,. dont le siège social se situe au 11-1 Kamitoba Hokodatecho, Minami Ward, Kyoto 601-8501, Japon. Veuillez consulter la section 20 de ce contrat d’utilisation pour obtenir les coordonnées associées à l’application.

7. Vous affirmez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo américain sur les exportations ou dans un pays désigné comme État soutenant le terrorisme par le gouvernement américain, et que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain répertoriant les parties interdites ou soumises à des restrictions.

8. Vous convenez et acceptez qu’Apple et ses filiales soient des tiers bénéficiaires aux termes du présent contrat et, en acceptant les dispositions du présent contrat, vous convenez qu’Apple a le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire appliquer les modalités du présent contrat contre vous en tant que tiers bénéficiaire.